MERCREDI 03 JUIN 2020
Une crise qui fragilise (encore plus) les sans-papiers

L’épidémie de covid-19 a fragilisé et précarisé des millions de personnes.

Parmi elles, les personnes sans-papiers ont été particulièrement exposées.

Accès à la santé, à l’emploi et à la formation, au logement et, tout simplement au séjour légal… Plusieurs associations, fédérations et syndicats actifs dans l’intégration ont adressé un cahier de propositions au gouvernement wallon.

Pour que ces femmes, hommes et enfants puissent, enfin, vivre dignement.

Public sans-papiers du secteur de l’intégration : préoccupations et propositions pour la Wallonie

La crise sanitaire que le monde traverse fragilise encore davantage les plus vulnérables, dont les sans-papiers font partie. Ils sont autour de 4 millions sur le territoire de l’Union Européenne. En

2019, Caritas International estimait à 15000 le nombre de sans-papiers en Belgique, soit 1 % de la population. Ce chiffre est en constante augmentation, d’autant plus depuis la suspension récente puis la limitation des enregistrements des nouvelles demandes d’asile liées à la pandémie, couplé à la fermeture des frontières.

Les sans-papiers font partie du public accueilli au sein des ILI, qui continuent leur travail malgré les mesures de confinement, et notamment les suivis juridiques et sociaux à distance auprès des plus vulnérables : familles avec enfants mineurs, femmes isolées… Les réalités constatées parmi ce public sont catastrophiques : perte de toute source de revenus (liés auparavant à l’économie souterraine), difficultés à se procurer de la nourriture, peur de se rendre aux urgences (en raison des frais médicaux et du risque d’arrestation), mauvais états de santé, déscolarisation totale des enfants, isolement… Il relève de notre responsabilité, en tant qu’ILI, de vous faire part de la situation d’un pan entier de population jusqu’ici ignorée.

Les sans-papiers vivent habituellement dans des conditions de grande précarité, qui sont aggravées par les mesures de confinement et qui rendent impraticables les mesures de lutte contre la propagation du virus préconisées par le Conseil National de Sécurité. Parfois sans abris ni ressources, ils ne peuvent « rester chez eux ». Leur situation est dramatique ; des dispositions doivent être adoptées d’urgence aux niveaux régional et fédéral pour des raisons humanitaires, de santé et de salubrité publique.

Nous avons identifié quatre thématiques, non exhaustives sur lesquelles la Région wallonne peut agir concrètement, qui révèlent l’aggravation actuelle de la situation des sans-papiers et qui les expose – ainsi que le reste de la population – à un risque de contamination accru.

Contextualisation

Être « sans-papiers » est une situation administrative. Le terme désigne les personnes qui résident sur le territoire belge sans posséder le titre de séjour requis : expiration d’un visa, déboutés du droit d’asile, enfants nés en Belgique de parents sans-papiers, échec d’un regroupement familial, perte d’un contrat de travail… Les situations sont multiples, mais la réalité reste la même : des hommes, des femmes et des enfants, qui vivent en Belgique – souvent depuis de longues années –, dont les enfants sont scolarisés, qui suivent des formations, travaillent et luttent pour leur survie. Sans droits. Invisibles administrativement, il est difficile de les dénombrer précisément en Wallonie. Les ILI les accueillent néanmoins quotidiennement.

Accès au droit à la santé

Sans-papiers : pas de sécurité sociale, des soins partiels et non-garantis.

Les sans-papiers ne cotisent pas ni ne bénéficient de la sécurité sociale. En cas de problème de santé, la procédure « classique » pour accéder à une aide médicale urgente (AMU) relève de la compétence des CPAS. Après une enquête d’indigence et de résidence exigeant de nombreux documents, celui-ci détermine un niveau d’intervention financière dans les frais médicaux qui est partiel et jamais garanti. Nous constatons cependant que certains CPAS compliquent inutilement voire illégalement la procédure et donc l’accès aux soins pour les personnes sans-papiers. La plupart des sans-papiers ne font en réalité pas appel à l’aide médicale urgente, puisque seuls 10 à 20% y ont recours.

Dans le cadre de la crise sanitaire, la détérioration de l’état de santé des personnes sans-papiers est manifeste.

Sous l’impulsion des associations, les démarches d’aide médicale urgente ont été assouplies afin d’encourager les personnes présentant les symptômes du COVID19 à consulter rapidement, et ainsi éviter la propagation du virus. Cependant, ces dispositions sont illusoires : étant donné leur situation administrative, les personnes redoutent et repoussent le moment de consulter, par méconnaissance de ces nouvelles dispositions et par peur d’une facturation ultérieure des soins nécessaires ou d’une arrestation sur le chemin des urgences (les personnes étant contraintes de marcher ou d’utiliser les transports en commun pour se déplacer). De plus, les dispositifs médicaux associatifs habituellement fréquentés par un public sans-papiers (type dispensaires associatifs) ont été limités en raison du risque de contamination, restreignant l’offre de soin.

Ces problématiques de santé sont aggravées par la suspension brutale des ressources financières des personnes – souvent issues du travail clandestin – qui ne leur permet plus de subvenir à leurs besoins élémentaires. De plus en plus de demandes d’aides alimentaires parviennent ainsi aux services sociaux des ILI, mais également en produits d’hygiène et en équipement de protection individuelle (masques faciaux notamment). La solidarité citoyenne et la réactivité de la Région wallonne pour débloquer une aide urgente est à souligner, mais reste inadaptée aux spécificités du public sans- papiers. L’accès aux colis alimentaires pose en effet les mêmes difficultés que de se rendre chez un médecin ou aux urgences : des craintes d’arrestation par la Police qui excluent encore davantage ce public déjà fragilisé, la difficulté à financer l’achat d’un ticket de bus pour se rendre aux points de distributions.

Enfin, la question de la communication se pose de manière transversale à toutes les problématiques touchant les sans-papiers, et de manière plus criante encore en cette période de pandémie. En raison de l’assèchement de leurs revenus et du fait que l’argent liquide n’est plus accepté par la plupart des commerces, les personnes sans-papiers n’arrivent plus à recharger de crédit téléphonique sur leurs téléphones et se retrouvent dans l’impossibilité de contacter par eux-mêmes un médecin, un avocat, un service social, envoyer des documents au CPAS, ou prendre rendez-vous pour recevoir un colis alimentaire, mettant clairement leur vie en danger. Par ricochet, le défaut d’accès à l’information renforce l’isolement et la précarité des personnes, qui n’ont pas connaissance des éventuelles permanences médicales et aides urgentes réorganisées dans le cadre de la crise sanitaire.

La détérioration des conditions de vie déjà lamentables couplée à un accès limité et difficile aux soins de santé fait craindre à la fois le développement de problématiques de santé graves chez les personnes sans-papiers (y compris liées à leur état psychique), mais également qu’elles soient vectrices du virus en raison de leur marginalisation.

Propositions :

• Inviter l’ensemble des CPAS à mettre en œuvre de manière effective le mécanisme assoupli de l’Aide Médicale Urgente pour les personnes sans-papiers, et rappeler à l’ordre les CPAS récalcitrants sur base d’informations concrètes fournies par des opérateurs du secteur de l’intégration.
• Pendant la période de la crise, imposer l’inconditionnalité de l’accès à l’aide alimentaire aux opérateurs.
• Prévoir un fonds pour soutenir les CPAS qui offrent une solution d’hébergement, une aide matérielle ou financière, aux personnes sans-papiers qui ont été prises en charge pour une infection au Covid-19 (cf. propositions liées à l’hébergement ci-dessous).
• Réaliser des tests systématiques dans les lieux d’hébergements collectifs de sans-papiers (types occupations) et pour toutes les personnes mal-logées, avec ou sans papiers, dans des points précis accessibles pour eux.
• Prévoir pour le public sans-papiers une distribution massive et gratuite de matériel de prévention : masques, mouchoirs en papiers, gels désinfectants, etc.
• Que la Région wallonne octroie aux services sociaux agréés un forfait de 500€ afin de leur permettre d’acheter du crédit téléphonique à leurs bénéficiaires sans-papiers.

Accès au droit à l’emploi et à l’éducation

Sans-papiers : sans revenus légaux ni aides sociales.

Pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles, une grande partie des personnes sans- papiers travaillent clandestinement dans l’agriculture, le travail domestique, l’industrie alimentaire, la construction, l’HORECA, le petit commerce… Des secteurs cruciaux et essentiels pour l’économie belge. Les sans-papiers possèdent également des compétences acquises dans leurs pays d’origine ou lors de formations suivies en Belgique, et notamment dans les métiers en pénurie de main-d’œuvre : c’est le cas des métiers du soin ou de l’horticulture par exemple, justement touchés de plein fouet en raison de l’épidémie de COVID19, et qui devront être renforcés rapidement dans les mois à venir. Alors qu’ils devraient bénéficier en théorie des mêmes droits que n’importe quel travailleurs, les travailleurs sans-papiers ne peuvent en réalité prétendre à aucune protection faute de contrat de travail et font l’objet d’une exploitation de la part de nombreux employeurs. Cependant, ils constituent une force de travail considérable dans l’économie wallonne.

Avec la pandémie, la perte brutale de revenus professionnels issus de cette économie informelle met en danger la survie des personnes sans-papiers et de leurs familles. Aucune protection sociale n’est assurée pour ces personnes. Une partie des sans-papiers est ainsi contrainte de poursuivre une activité durant le confinement, sans protection, risquant d’être contaminés et de propager le virus. Pour certains autres, la situation est tout aussi dramatique, comptant sur la solidarité citoyenne et associative insuffisante vue l’urgence et qui risque de s’essouffler si l’épidémie se prolonge.

Propositions :

• Que la Région wallonne délivre un permis de travail aux personnes durant la période d’examen de leur demande de régularisation.
• Eviter à tout prix les écueils d’une régularisation par le travail telle que celle de 2009.

Sur l’accès des sans-papiers aux formations, outre le besoin de se former et de socialiser, il répond également à une exigence de l’Office des Étrangers de prouver l’intégration et l’ancrage durable dans le cadre d’une demande de régularisation de séjour pour raisons humanitaires (Article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers) et est donc fondamental. Au-delà de la preuve de suivi, la fracture numérique empêche cependant les sans- papiers de poursuivre leurs cours dans les ILI, faute de matériel informatique. De plus, dans cette période de déconfinement, une des mesures mises en place est celle du traçage pour recontacter les personnes. Comment les ILI pourront-elles accepter les personnes sans-papier au sein de leur cours et leur assurer l’anonymat sachant qu’elles seront tenues pour les cours de FLE de donner les coordonnées des personnes en cas de cas relevé et de traçage ? Encore une fois, seule la régularisation semble être une issue acceptable pour l’ensemble de la population.

La problématique est la même concernant les enfants sans-papiers (en familles ou MENA), pour qui la scolarité est le seul droit acquis. Ces enfants côtoient ainsi les nôtres sur les bancs de l’école. Cependant, durant cette période de scolarisation à distance, ils sont victimes également de discrimination numérique, au même titre que tous les enfants défavorisés, sans accès à l’outil informatique ni à une connexion internet. La possibilité d’aller retirer des travaux directement dans les écoles n’est pas non plus envisageable, par crainte d’une arrestation par la Police débouchant sur un séjour en centre fermé en vue d’une expulsion (vu le renforcement des contrôles liés au confinement).

Propositions :

• Financer durablement la participation des sans-papiers dans les cours organisés par les ILI et leur permettre de délivrer des attestations de suivi pour ce public particulier.
• Permettre aux ILI de délivrer des attestations de présence pour les cours donnés à distance à leurs participants, sans-papiers compris.
• Soutenir financièrement les ILI pour mettre à disposition des participants défavorisés – dont les sans-papiers – du matériel informatique, qui servira également à lutter contre l’exclusion sociale de leurs enfants scolarisés.
• Se positionner en faveur de la régularisation des sans-papiers (voir ci-dessous).

Accès au logement : tous confinés, tous protégés

Sans-papiers : du logement précaire à la rue.

Les personnes sans-papiers rencontrent d’immenses difficultés pour se loger en temps normal, pour des raisons de titre de séjour et de ressources. Ils sont dispersés dans différents types d’hébergement : logement chez des proches par roulement (familles, connaissances, amis), hébergement collectif dans des occupations, squats, abris de nuit, mais aussi logements privés mis à dispositions ou loués par des propriétaires solidaires… ou des marchands de sommeil. En raison de leur situation financière, leurs logements sont souvent temporaires, surpeuplés, insalubres et précaires, sans contrat de bail ni les garanties qui en découlent.

En ces temps de nécessaire confinement, il leur est particulièrement compliqué de trouver un endroit stable où rester plusieurs semaines. Le risque de sans-abrisme est élevé : les cas d’expulsions et de menaces d’expulsions augmentent pour défaut de paiement des loyers, le confinement ne permet plus une rotation entre les hébergements temporaires (comme c’est le cas habituellement), les abris de nuit sont fermés. Pire encore, certaines personnes sont obligées de rester auprès d’un logeur violent ou à la merci de propriétaires menaçants, faute de solution alternative d’hébergement. Certaines communes et/ou associations ont pris des dispositions d’hébergement temporaires de sans-abris, mais ne prenant en charge qu’une partie très minoritaire du public sans- papiers. De plus, certaines solutions d’hébergement d’urgence liées à l’épidémie de COVID19 refusent purement et simplement l’accès aux personnes sans-papiers, au mépris des instructions de la Région wallonne (FAQ Action Sociale du 27 mars 2020 « Les personnes sans papiers doivent bénéficier des mêmes mesures que les autres personnes sans-abris que celles-ci soient préventives ou curatives). Il est actuellement impossible de chiffrer précisément ces situations, mais elles dépassent clairement les nombreux appels à l’aide captés par les services de nos ILI.

Or, le confinement et le respect des mesures de prévention passe indéniablement par l’assurance d’un logement stable et sain. Cette disposition de protection des plus vulnérables est un prérequis pour protéger l’ensemble de la population[1]. Si la question se pose de manière préventive, elle concerne également la période de convalescence suite à une infection au COVID19. Certaines personnes sans-papiers ont en effet perdu leur logement durant leur prise en charge médicale, faisant courir un risque sur leur propre santé, celle de leurs proches, comme celle de toute la population au retour de l’hôpital. Des mesures structurelles durables, et non fondées sur l’entraide citoyenne, sont urgentes.

Propositions :

• En préventif : permettre de désengorger les lieux d’hébergement collectifs (type occupations de sans-papiers, où la promiscuité est très forte) et prendre en charge les personnes avec ou sans papiers ayant perdu leur logement en proposant des solutions urgentes (comme la mise à disposition de bâtiments publics en nombre suffisant dans le cadre de baux d’occupations le temps de l’épidémie) puis plus durables.
• Que la Région wallonne rappelle à toutes les structures d’hébergement d’urgence et de soutien leur obligation de donner l’accès à toute personne quel que soit son statut de séjour. Le confinement concerne toute la population, sans-papiers compris.
• Que la Wallonie encourage les CPAS à octroyer à toute personne sans-papier, et en particulier pour les familles avec enfants, une aide sociale de telle sorte qu’elle puisse rester dans son logement si celui-ci est décent ou qu’elle puisse en trouver un, et cela conformément à la Circulaire du 26 avril 2005 de la Ministre de l’Intégration Sociale sur l’octroi de l’aide sociale pour force majeure due à l’impossibilité de retour.
• Prolonger l’interdiction des expulsions et le moratoire sur le paiement des loyers durant la crise sanitaire, même en l’absence de contrat de bail.

Accès au séjour légal

Sans-papiers, sans droits.

Les voies d’accès au séjour légal sont actuellement très limitées en Belgique, les mesures de régularisations de séjour pour raisons humanitaires (article 9bis de la loi du 15 décembre 1980) relevant de la décision discrétionnaire de l’Office des Étrangers. Quelques critères ont été déduits par les services juridiques et les avocats à partir de la dernière opération de régularisation datant de 2009, sans garantir néanmoins l’accès à un titre de séjour, même lorsque les « conditions » semblent remplies. En 2018, seules 49 % des demandes ont abouti positivement[2], sur un titre de séjour temporaire ou illimité selon les cas, après de nombreuses années d’attente. Si cette proportion est en augmentation par rapport à 2017 (22 % de décisions positives), elle est à mettre en balance avec une diminution préoccupante des décisions prises chaque année depuis 2011 par l’Office des Étrangers en la matière. La procédure de demande de régularisation 9bis est longue, coûteuse (jusqu’à 358€ de redevance administrative[3] plus frais d’avocats dans la majeure partie des cas), fastidieuse, inéquitable et aléatoire. Elle ne protège pas les personnes durant la durée d’examen et fragilise les individus et les familles dans leurs efforts d’inclusion. Elle aboutit à des situations injustes, conduisant à des situations absurdes et inadmissibles allant jusqu’à l’expulsion de familles dont les enfants sont nés en Belgique et y sont scolarisés.

Durant la crise du COVID19, la « fabrique à sans-papiers » se poursuit, avec la fermeture de l’espace aérien (qui empêche toutes expulsions), la restriction de la possibilité de déposer une demande d’asile, la non-suspension des délais de recours malgré le confinement, la difficulté à faire renouveler les titres de séjour en raison de la fermeture des services, et la poursuite de la délivrance par l’Office des Étrangers d’ordres de quitter le territoire. Il est par ailleurs impossible de rapatrier les personnes dans leur pays d’origine, rendant caduque la détention des personnes sans-papiers en centres fermés. Dans le contexte de cette crise sanitaire, la Belgique ne peut laisser dans l’ombre des personnes qui, sans reconnaissance légale, sont particulièrement à risque d’être contaminées et de devenir des vecteurs de contamination, alors qu’elles vivent en Belgique depuis longtemps et y ont développé des attaches durables. D’autres pays comme le Portugal, l’Italie et bientôt la France ont déjà adopté des mesures courageuses et nécessaires de régularisation des sans-papiers.

Propositions :

• Pour mettre fin à l’indignité, que le Gouvernement de la Région wallonne soutienne dans le cadre du Comité de Concertation, la mise en œuvre d’une régularisation urgente et durable des personnes sans-papiers, passant par la mise en place de critères clairs, confiés à une commission permanente indépendante de l’Office des étrangers. Les circonstances exceptionnelles qui justifient l’introduction des demandes de séjour à partir de la Belgique doivent être admises pour l’ensemble des demandes introduites compte tenu de la crise sanitaire. Ces critères doivent s’appuyer sur la proposition de loi UDEP.
• Que la Région wallonne exige la libération immédiate de toutes les personnes détenues en centres fermés.
• Propositions issues de la Note de positionnement du Ciré, dont les mentions sont intégralement partagées par les ILI (en annexe).
• L’intégration de la problématique générale de cette note au sein de l’axe « Emploi, social et santé » du groupe de pilotage pluridisciplinaire de l’initiative « Get Up Wallonia ! » qui adresse notamment l’enjeu de « renforcer les liens sociaux et la solidarité ».

Si la question de sans-papiers est cruciale dans cette crise sanitaire, il ne faudrait pas négliger celle des sans-papiers en devenir, que sont notamment les personnes en statut de séjour précaire.

Remarque concernant les personnes avec un titre de séjour d’un ou deux ans ou un séjour précaire

Les personnes étrangères qui vivent avec un titre de séjour soumis à conditions (notamment d’emploi et d’autonomie de revenus) pour son renouvellement, risquent de ne pas pouvoir répondre à ces conditions en raison des conséquences économiques de la crise sanitaire. Il faut éviter à tout prix qu’une perte de séjour vienne s’ajouter à une perte d’emploi et/ou à une situation compliquée au niveau social. Nous pensons notamment aux personnes qui dispose d’un titre de séjour sur base d’une régularisation (9 bis ou 9ter) mais aussi du regroupement familial ou encore aux personnes dont la demande de régularisation sur base de motifs médicaux (9ter) a été déclarée recevable mais n’a pas été encore traitée sur le fond.

Proposition :

Nous demandons au Gouvernement de la Région wallonne de soutenir dans le cadre du Comité de Concertation, une mesure de renouvellement automatique du titre de séjour de toutes ces personnes vu les circonstances exceptionnelles de cette période de crise sanitaire.

Conclusion

Les propositions que nous vous adressons sont urgentes et salutaires : elles répondent à l’urgence impérieuse de protection de la santé de l’ensemble de la population. La description de ces situations dramatiques doit être considérée comme un indice de l’ampleur et de l’aggravation des problématiques qui nous attendent dans les semaines avenir si les autorités compétentes ne prennent pas les devants par des solutions structurelles durables. La situation des sans-papiers nous concerne toutes et tous. Y faire face exige une volonté politique forte, créative et solidaire.

Au-delà de la situation inédite liée à la crise sanitaire, les ILI se positionnent en faveur des régularisations de séjour des sans-papiers, qui n’apportera que des avantages[4] à la Belgique et à sa population : lutter contre l’exploitation, le travail au noir et le dumping social, les marchands de sommeil, les violences faites aux femmes, réguler le marché du travail, faire contribuer les personnes au refinancement de la sécurité sociale, soutenir la relance économique[5], répondre au besoin urgent de main-d’œuvre qui résultera de cette crise et à moyen terme palier au déficit démographique. La crainte de « l’appel d’air » est un épouvantail de pacotille par rapport aux bénéfices que nous tirerons collectivement de ces régularisations. Les expériences du passé (notamment de 1999 et 2009) n’ont d’ailleurs pas entraîné de mouvements migratoires supplémentaires et ont apporté des effets bénéfiques à l’économie de la Belgique et à la cohésion sociale.

La prise en compte de l’ensemble des populations précarisées correspond également à un changement de paradigme rendu encore plus indispensable du fait de la pandémie : la nécessité de changer d’approche politique pour intégrer dans un projet de société égalitaire les personnes les plus vulnérables. Nous réaffirmons notre engagement à coopérer ensemble pour un projet de société progressiste qui inclut chacun.e et qui mette enfin un terme à l’injustice dont des milliers de personnes sans-papiers font l’objet aujourd’hui en Wallonie.