La loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions définit l’autonomie fiscale des entités fédérées belges.
Les Régions sont ainsi libres de remettre un préavis à l’Etat fédéral afin de se voir transférer des groupes d’impôts. Ces groupes sont : les taxes sur les jeux et paris et sur les appareils automatiques de divertissement ; le précompte immobilier ; les taxes sur les véhicules ; les droits d’enregistrements et de succession.
Le Gouvernement wallon a remis, en décembre 2007, son préavis pour le transfert des taxes sur les jeux et paris et elle a acquis cette compétence en janvier 2010. L’ensemble des impôts régionaux devra, d’ici 3 ou 4 ans, être transféré aux Régions.
Les avantages pour la Région wallonne de transférer les impôts régionaux perçus à l’heure actuelle par le Fédéral sont nombreux. En effet, en ayant entre ses mains la perception de ses impôts, la Région pourrait en améliorer la gestion en les percevant de manière plus efficiente.
En étant maître de la perception de ses propres impôts, la Région wallonne gagnerait en cohérence, d’une part en percevant mieux l’impôt et, d’autre part, en l’utilisant mieux pour le faire correspondre à sa propre politique Régionale. Que la Région le fasse, par exemple, à travers la création de son propre revenu cadastral ou de ses propres taxes sur la mobilité, le transfert de ses impôts offrira de nouveaux leviers et outils pour la Wallonie par la détermination de sa propre base imposable et de ses taux d’imposition.
Note : Impots régionaux – réflexion