JEUDI 04 AVRIL 2019
Victoire de la FGTB Liège-Huy-Waremme à la Cour du Travail
Ce 25 mars 2019 (RG n°2017/AL/441), la Cour du Travail de Liège a annulé la décision de l’Onem refusant à une affiliée de la FGTB le droit aux allocations d’insertion au motif que sa demande était intervenue après l’âge de 25 ans.
Les juges ont considéré que ce refus violait l’article 23 de la Constitution (droit à la Sécurité sociale) et l’obligation de Standstill interdisant au législateur de diminuer significativement le niveau de protection déjà accordé, sauf motif d’intérêt général.
En effet, la norme abaissant de 30 à 25 ans l’âge maximum endéans lequel la première demande d’allocation d’insertion doit intervenir est illégale et doit être écartée au profit de l’ancienne règle mentionnant l’âge de 30 ans comme âge maximum avant lequel la première demande d’allocation d’insertion doit intervenir.
En novembre 2015, une affiliée de la FGTB s’est vue refuser le droit aux allocations d’insertion au motif que sa demande était intervenue au-delà de l’âge de 25 ans. En effet, cette dernière ayant suivi des études supérieures de type long, n’a pu effectuer sa première demande d’allocations d’insertion qu’à l’âge de 26 ans.
Suite à ce refus, un recours a été introduit devant les juridictions du travail car cette modification constitue un recul important des droits de notre affilée et ce de manière disproportionnée notamment par rapport aux efforts fournis pour s’insérer sur le marché du travail.
Par arrêt du 25 mars 2019 (RG n° 2017/AL/441), la Cour du Travail de Liège a fait droit à la demande de cette affiliée de la FGTB.
« Eu égard à la durée du stage d’attente de 310 jours, exiger une demande d’allocations d’insertion avant le 25ème anniversaire revient à imposer que les études soient achevées à 24 ans et quelques jours au maximum. Ceci exclut du bénéficie des allocations d’insertion, d’une part les étudiants brillants qui prolongent leurs études et, d’autre part, les étudiants moyens qui font un cursus supérieur avec l’un ou l’autre accroc, comme Mme D., ou une réorientation. Un échec en secondaires ou une année à l’étranger avant ou après les études sont également des circonstances dilatoires de nature à exclure l’intéressée du bénéfice des allocations d’insertion.
Ceci revient à exclure, au début de leur vie lucrative, du bénéfice d’une sécurité minimale, une large part des jeunes qui font des études, alors qu’ils y avaient accès avant la modification réglementaire litigieuse.
(..)
La nouvelle réglementation est en outre de nature à freiner leur volonté de faire des études longues ou de prolonger celles-ci par une année complémentaire. Le recul qui leur est infligé est donc particulièrement cinglant et marqué.
Dès lors que la Cour doit procéder à une balance des intérêts, un préjudice d’une telle importance ne peut être contrebalancé que par un avantage, soit un bénéfice escompté, nettement marqué. Or, au regard des maigres informations fournies à la Cour, cet objectif vague et peu détaillé est manifestement disproportionné au recul infligé aux destinataires de la norme, parmi lesquels Mme D. ».
La FGTB Liège-Huy-Waremme se réjouit de ce prononcé et de la tendance significative de la jurisprudence actuelle.
La réforme du droit aux allocations d’insertion constitue une injustice que la FGTB Liège-Huy-Waremme dénonce depuis son origine.
Cette situation n’est pas tolérable. La FGTB Liège-Huy-Waremme continuera à s’opposer à cette réforme par tous les moyens possibles.
