16-11-26
Réforme APE - Communiqué de presse
Communiqué de presse FGTB wallonne
Réforme APE : on ne vote pas l’avenir de 70.000 travailleurs à l’aveugle
Ce mardi 17 novembre, la commission Emploi du Parlement de Wallonie entame l’examen du projet de décret-cadre qui abroge les Aides à la Promotion de l’Emploi (APE). La FGTB wallonne demande aux parlementaires de ne pas avaliser une réforme dont l’essentiel n’est pas encore écrit. À six semaines de l’échéance du 1er janvier 2027, seules quatre réglementations destinées à recevoir les moyens ex-APE ont entamé leur parcours. Pour la grande majorité des secteurs, c’est le flou.
Les APE, ce sont plus de 70.000 travailleurs, près de 4.000 employeurs publics et non marchands, et des services que chaque Wallonne et chaque Wallon utilise au quotidien : crèches, maisons de repos, aide aux familles, CPAS, culture, jeunesse, environnement, santé. Le Gouvernement wallon veut supprimer ce dispositif unique, contrôlé et transparent, pour en disperser les moyens dans des dizaines, voire des centaines de réglementations sectorielles.
Une réforme qui avance sans ses textes
Le décret-cadre fixe la fin des APE. Mais le sort des emplois dépend des réglementations qui doivent recevoir et répartir ces moyens dans chaque politique. Or la plupart ne sont pas prêtes, et plusieurs ministres fonctionnels n’ont pas encore entamé le travail. Le Parlement est donc invité à se prononcer sans connaître l’impact réel sur l’emploi dans la plupart des secteurs.
Le seul grand chantier déjà sur la table, celui des pouvoirs locaux, montre l’ampleur de l’enjeu : 545,5 millions €, près de 40.000 travailleurs, dont 62 % de femmes. Le texte, préparé dans des délais très serrés, présente encore des fragilités sérieuses relevées par l’ensemble des acteurs de terrain, Fédération des CPAS et UNIPSO compris : une enveloppe 2027 inférieure de 10 millions € à celle de 2026, aucune indexation, et des intercommunales laissées dans l’incertitude. Un an de plus n’aurait pas été de trop pour le corriger. Le décret le permet.
Un répit qui ne doit pas devenir un sursis
Faute de textes, une part importante des secteurs basculera probablement au 1er janvier 2028. Le répit sera court. Derrière chaque ligne budgétaire, il y a des emplois et des services : fonction publique locale (17.700 ETP), aide aux personnes (8.300 ETP), accueil de l’enfance (3.460 ETP), CPAS (2.650 ETP), éducation permanente (1.890 ETP), environnement et bien-être animal (1.750 ETP), culture (1.700 ETP), santé (1.300 ETP), politiques de la jeunesse (1.300 ETP), …
Dans le même temps, 217 millions € d’économies sur les APE ont été décidées d’ici 2029, sans que l’on sache qui les supportera. Les subventions ne sont plus indexées depuis 2025. Et le décret-cadre ne contient aucune obligation de maintien de l’emploi. Une subvention figée face à des salaires qui évoluent, c’est de l’emploi qui s’érode année après année.
Ce que demande la FGTB wallonne
Prendre le temps que le décret autorise : aucun transfert de moyens tant que la réglementation qui les reçoit n’est pas prête, concertée et opérationnelle, en utilisant pleinement les possibilités de report à 2028 et 2029.
Sécuriser chaque emploi : inscrire une obligation de maintien du volume d’emploi et une indexation des moyens transférés.
Garder une vision d’ensemble : un suivi consolidé et public de l’ensemble des enveloppes ex-APE, pour que le Parlement puisse contrôler ce qu’il advient des emplois, secteur par secteur.
Concerter réellement : associer les interlocuteurs sociaux et les centrales professionnelles à chaque projet de réglementation, et conclure l’accord de coopération avec la Fédération Wallonie-Bruxelles avant le vote.
Jean-François Tamellini, Secrétaire général de la FGTB wallonne
« On ne démonte pas en six semaines un dispositif qui fait vivre 70.000 travailleurs et des milliers de services à la population. Aujourd’hui, l’essentiel des textes n’existe pas. Nous demandons aux parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, d’utiliser le temps que le décret lui-même prévoit : d’abord sécuriser les emplois, ensuite transférer les moyens. Pas l’inverse. »
