D’un point de vue symbolique, les Régions apparaissent comme un nouveau pouvoir taxateur alors que dans sa version actuelle, l’Etat fédéral « offrait » le financement aux entités fédérées. Concrètement, les Régions devront appliquer des additionnels sur l’IPP fédéral afin de maintenir leur niveau de financement.
Concrètement, sachant que les revenus à l’IPP sont de 42,9 milliards d’euros, le Fédéral conserverait 32,2 milliards d’euros et la différence de 10,7 milliards pourrait être récupérée par les Régions via les additionnels.
Découvrez le fonctionnement de la nouvelle Loi spéciale de financment et ses enjeux dans la note.
Note : Loi spéciale de financement