La note du gouvernement prévoit que : « le droit du travail reste fédéral, mais les Régions deviennent compétentes pour les exigences de fond qui ne sont pas fixées dans les CCT 51 et 82, pour le remboursement des frais de reclassement aux entreprises et pour l’imposition de sanctions aux employeurs en cas d’absence de reclassement ».
Cette note fait état des position de la FGTB wallonne sur le sujet.
Note : outplacement